Des modèles gratuits à télécharger en PDF pour formaliser votre hébergement.
Ces modèles de contrats pour un logement contre services sont mis gratuitement à votre disposition afin de faciliter vos démarches et de sécuriser la relation Hôte-Cohabitant : hébergement à titre gratuit, colocation, état des lieux ou attestation d'hébergement. Ces documents ne sont que des propositions et n'engagent pas ToitChezMoi.
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Accord Personnel entre la Famille d’Accueil et la Personne Accueillie
(Premium)
Attestation d'Hébergement à Titre Gratuit
(Premium)
Contrat d'Occupation d'Hébergement à Titre Gratuit
(Premium)
Contrat de résidence temporaire
(Premium)
Les modèles proposés par ToitChezMoi ont pour objectif d’aider les Hôtes et Cohabitants à formaliser leur accord par écrit. Le document à utiliser dépend de la situation : hébergement gratuit, location, cohabitation intergénérationnelle, contrat de travail ou accueil au pair.
Important : ces modèles sont fournis à titre indicatif. Ils doivent être adaptés à chaque situation et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute, rapprochez-vous d’un organisme compétent ou d’un professionnel du droit.
Nous recommandons de formaliser l’entrée dans les lieux par un contrat d’hébergement à titre gratuit, mentionnant explicitement la durée de l’hébergement, les espaces mis à disposition, les règles de vie et les modalités de fin d’hébergement.
Cet écrit permet de clarifier les engagements de chacun et de limiter les risques de malentendu. Il ne couvre pas automatiquement toutes les situations et doit être adapté au contexte réel de l’hébergement.
Nota Bene : selon la nature, la fréquence et le volume des services effectués, la forme de l’accord peut changer. Un hébergement gratuit avec services réguliers peut nécessiter un cadre différent.
Le contrat de location peut être envisagé lorsqu’un logement est mis à disposition avec un loyer, éventuellement réduit, et que certains services sont prévus de manière claire et proportionnée.
Dans le cas d’un bail meublé, le contrat doit respecter les règles applicables à la location concernée. Les services attendus, le planning, le nombre d’heures, les limites et les modalités pratiques doivent être précisés dans un document annexe ou un accord écrit séparé.
Les services prévus doivent rester raisonnables, clairement définis et compatibles avec la vie personnelle, les études ou l’activité professionnelle du cohabitant. Si l’organisation des services s’apparente à un emploi régulier, encadré ou subordonné, un cadre déclaratif adapté peut être nécessaire.
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire concerne le cas spécifique d’une personne de 60 ans ou plus qui loue ou sous-loue une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans, en contrepartie d’une participation financière modeste. Il peut aussi prévoir de menus services, sans but lucratif et sans lien de subordination.
Les règles de vie, les espaces partagés, les horaires de présence éventuelle, la participation financière, la durée et les modalités de départ doivent être posés clairement dès le départ.
Le contrat de travail peut devenir nécessaire lorsque les services demandés sont réguliers, organisés, importants ou réalisés dans un lien de subordination. Le logement peut alors constituer un avantage en nature, selon les règles applicables.
Dans ce cas, l’Hôte peut avoir des obligations en tant que particulier employeur, notamment en matière de déclaration, de rémunération, de cotisations et de respect du droit du travail.
Le contrat d’employé au pair correspond à une situation de travail particulière : un salarié familial est embauché par un particulier pour effectuer des tâches à domicile, en contrepartie d’une rémunération constituée exclusivement d’avantages en nature, comme le logement ou la nourriture.
Ce cadre implique des obligations déclaratives et sociales. Il doit donc être distingué d’un simple échange informel de logement contre services.
Nota Bene : s’il existe des revenus, des avantages en nature, une réduction de loyer ou une gratuité accordée en contrepartie de services, il est recommandé de vérifier les conséquences fiscales, sociales et administratives auprès des organismes compétents.
L’hébergement à titre gratuit est possible, mais il doit être clairement formalisé et peut avoir des conséquences administratives, fiscales, sociales ou assurantielles selon la situation.
Vous pouvez bénéficier d’informations complémentaires dans les différents articles traitant de ce sujet sur le blog de ToitChezMoi, ainsi que sur nos pages dédiées au logement contre services et à la possibilité d’héberger en échange de services.
ToitChezMoi n’est pas une plateforme juridique. Les contrats proposés sont des modèles d’aide à la formalisation, à adapter selon votre situation. Ils n’engagent pas ToitChezMoi et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Nous vous invitons à vous renseigner auprès des organismes compétents : ADIL, ANIL, CAF, URSSAF, inspection du travail, Service-public.fr ou professionnel du droit, avant de signer, modifier ou contester un contrat.
Les modèles proposés par ToitChezMoi sont des documents d’aide à la formalisation. Ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Avant de signer un document, vérifiez toujours que le contrat correspond à votre situation : location, hébergement gratuit, cohabitation intergénérationnelle, emploi à domicile ou accueil au pair.
Le bail d’habitation doit être établi par écrit et respecter les mentions obligatoires prévues pour la location concernée. L’ANIL détaille notamment les informations à intégrer dans un bail meublé.
Consulter Service-public.frL’hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur les démarches administratives, l’assurance habitation, les impôts ou certaines aides. La CAF publie un guide pratique sur les points à vérifier avant d’héberger un proche à titre gratuit.
Lire le guide de la CAFLe Code de la construction et de l’habitation encadre le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire : personne de 60 ans ou plus, personne accueillie de moins de 30 ans, et contrepartie financière modeste.
Consulter LégifranceLa charte nationale relative à la cohabitation intergénérationnelle solidaire précise l’esprit du dispositif, ses bonnes pratiques et les principes à respecter.
Consulter la charte sur LégifranceLorsque les services relèvent d’un emploi à domicile ou d’un salarié au pair, un contrat de travail et des démarches de déclaration peuvent être nécessaires.
Consulter le Code du travail numériqueLorsqu’un logement ou des repas sont fournis dans le cadre d’une relation de travail, ils peuvent constituer des avantages en nature soumis à cotisations selon les règles applicables.
Consulter l’URSSAFImportant : ToitChezMoi n’est pas un cabinet juridique. Les documents proposés sont des modèles à adapter à chaque situation et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou d’un organisme compétent : ADIL, ANIL, CAF, URSSAF, inspection du travail ou service public compétent.
Oui. ToitChezMoi met à disposition plusieurs modèles de contrats adaptés à un logement contre services : contrat d'hébergement à titre gratuit, contrat de colocation, état des lieux, attestation d'hébergement ou contrat de cohabitation intergénérationnelle. Chaque modèle se télécharge au format PDF et doit être adapté à votre situation.
Oui, les modèles de base (colocation, état des lieux, engagement de caution, déclaration d'employeur) sont gratuits et téléchargeables en PDF. Certains documents complémentaires, comme l'attestation d'hébergement à titre gratuit ou le contrat de résidence temporaire, sont réservés aux membres Premium.
Ces documents sont des modèles d'aide à la formalisation. Ils n'engagent pas ToitChezMoi et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Pour qu'un contrat ait une réelle valeur, il doit être adapté à votre situation, daté et signé par les deux parties. En cas de doute, rapprochez-vous d'un organisme compétent (ADIL, ANIL, CAF, URSSAF).
L'hébergement à titre gratuit ne prévoit ni loyer ni contrepartie financière : on le formalise par un contrat d'hébergement gratuit. Dès qu'un loyer, même réduit, ou des services réguliers sont prévus, on s'oriente vers un contrat de location meublée, voire un contrat de travail si les services s'apparentent à un emploi.
L'attestation d'hébergement à titre gratuit est un document signé par l'Hôte certifiant qu'il héberge gratuitement une personne. Elle sert pour de nombreuses démarches administratives. ToitChezMoi propose un modèle d'attestation à télécharger pour ses membres Premium.
Lorsque les services demandés deviennent réguliers, organisés ou réalisés dans un lien de subordination, le logement peut constituer un avantage en nature : un contrat de travail de particulier employeur, ou un contrat d'employé au pair, devient alors nécessaire, avec les obligations déclaratives correspondantes (URSSAF).