Quel est l’âge minimum pour s’inscrire sur ToitChezMoi ?

Au moment de l’inscription, les hôtes et les cohabitants doivent avoir atteint la majorité légale dans leur pays. En France, seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent créer un compte ToitChezMoi. Créer un compte avec de fausses informations constitue une infraction aux Conditions Générales d’Utilisation.

Dois-je être en situation régulière pour utiliser ToitChezMoi ?

Oui. Tout cohabitant présent sur le territoire d’un État doit être en situation régulière et, le cas échéant, disposer d’un titre de séjour en règle. En s’inscrivant sur ToitChezMoi, les cohabitants s’engagent à respecter les lois du pays dans lequel ils recherchent un logement.

ToitChezMoi est-il partie au contrat entre l’hôte et le cohabitant ?

Non. ToitChezMoi agit comme plateforme de mise en relation et héberge les annonces. La plateforme n’est pas partie aux contrats conclus entre l’hôte et le cohabitant (logement, services, éventuel contrat de travail ou de location). Les modalités de la cohabitation sont définies directement entre les membres, sous leur seule responsabilité.

Un écrit est-il obligatoire pour un logement contre services ?

Un accord écrit est fortement recommandé pour encadrer un logement contre services. Il permet de préciser la durée de la cohabitation, la nature des services, le nombre d’heures, la chambre mise à disposition, les règles de vie et la répartition des charges. Selon les situations, il peut s’agir d’une convention d’occupation, d’un contrat au pair, d’un contrat de location meublée ou d’un contrat de travail. ToitChezMoi met à disposition des modèles de contrats pour ses membres Premium.

Les abonnements Premium sont-ils renouvelés automatiquement ?

ToitChezMoi propose à la fois des formules Premium à durée déterminée et des abonnements à reconduction automatique. Lorsqu’un abonnement est à renouvellement automatique, il est reconduit chaque période jusqu’à résiliation par le membre depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La simple désactivation ou suppression d’un compte n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’abonnement : il appartient au membre de vérifier et de mettre fin à son abonnement.

Quelle loi s’applique aux CGU-CGV de ToitChezMoi ?

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de ToitChezMoi sont régies par le droit français. En cas de litige et en l’absence de solution amiable, les tribunaux de Strasbourg sont compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur éventuellement applicables.

Conditions Générales d’Utilisation & de Vente

Version mise à jour – Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser ToitChezMoi.com

Âge minimal requis

Les Hôtes et Cohabitants doivent avoir atteint la majorité légale dans leur pays. En France : 18 ans minimum. Toute inscription avec de fausses informations constitue une infraction aux CGU.

Situation régulière requise

Le Cohabitant doit être en situation régulière dans le pays où il réside ou dans lequel il recherche un logement. Un titre de séjour valide peut être exigé.

1. Objet

Les présentes CGU/CGV encadrent l’accès et l’utilisation du site ToitChezMoi.com, ainsi que les relations entre les Membres (Hôtes et Cohabitants). Toute utilisation du Site suppose l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

2. Exploitant du Site & Contact

Le Site est édité par la société CADENIA, SAS – RCS Strasbourg n° 828554980
91 route des Romains – 67200 STRASBOURG
📩 contact@toitchezmoi.com

3. Qui peut s’inscrire ?

Personne physique majeure selon la législation de son pays
En France : 18 ans minimum
Personne morale représentée par une personne habilitée
Coordonnées exactes & à jour, situation régulière sur le territoire

4. Création du Compte & Sécurité

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Toute utilisation des Services via ces identifiants est réputée effectuée par le Membre. En cas de suspicion d’accès frauduleux, le Membre doit contacter ToitChezMoi dans les plus brefs délais.

5. Fonctionnement du service

Le Site facilite la mise en relation via les annonces et la messagerie intégrée. L’acceptation d’une demande de contact ne vaut pas contrat de location ni contrat de travail. Les modalités de cohabitation sont définies directement entre Hôte et Cohabitant.

6. Types d’annonces autorisés

Logement contre services (petits services limités, en général ≤ 12 h/semaine)
Cohabitation intergénérationnelle solidaire (cadre légal spécifique, ex. loi Elan)
Hébergement à loyer modéré contre services définis à l’avance
Hébergement gratuit de courte durée (type couchsurfing)

Les services demandés doivent rester raisonnables et ne pas se substituer à des prestations médico-sociales ou professionnelles.

Un accord écrit est fortement recommandé (convention d’occupation, contrat au pair, etc.). Vous pouvez consulter nos modèles de contrats ici : Voir les contrats

9. Obligations de l’Hôte

Proposer un bien qu’il est habilité à louer ou à mettre à disposition
Fournir une annonce honnête, complète et mise à jour
Respecter les obligations légales, fiscales et sociales applicables
Respecter la Charte / Pacte Éthique et les droits des tiers

10. Obligations du Cohabitant

Fournir un profil sincère et mis à jour
Être en situation régulière dans le pays concerné
Respecter les règles de vie convenues avec l’Hôte
Respecter la Charte / Pacte Éthique de ToitChezMoi

11. Comportements interdits

Sont notamment interdits : le harcèlement, les contenus haineux ou discriminatoires, le proxénétisme, la demande ou proposition de services sexuels, le spam, le phishing, l’usurpation d’identité, l’extraction massive de données, ainsi que toute utilisation du Site contraire aux lois en vigueur.

12. Sanctions possibles

En cas de manquement grave aux CGU/CGV ou à la Charte Éthique, ToitChezMoi peut suspendre ou supprimer un compte, retirer une annonce et, le cas échéant, signaler les faits aux autorités. Aucun remboursement n’est dû lorsque la suppression résulte d’une faute du Membre.

13. Responsabilités

ToitChezMoi agit comme plateforme de mise en relation et n’est pas partie aux accords conclus entre Hôtes et Cohabitants. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

16. Formules Premium & paiement

Les offres Premium sont payées en ligne via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Stripe) ou PayPal. Certaines offres peuvent être à durée déterminée, d’autres fonctionner par abonnement à reconduction automatique. La résiliation s’effectue depuis l’espace personnel et prend effet à la fin de la période en cours.

18. Loi applicable & litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux de Strasbourg seront compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

Ressources utiles

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