Conditions Générales d’Utilisation & de Vente

2. Exploitant du Site & Contact

Le Site est édité par la société CADENIA, SAS – RCS Strasbourg n° 828 554 980
91 route des Romains – 67200 STRASBOURG
📩 contact@toitchezmoi.com

Les informations complètes relatives à l’éditeur, à l’hébergeur et au directeur de la publication sont disponibles dans les mentions légales.

3. Définitions

• Site : le site internet ToitChezMoi.com et ses services associés.
• Membre : toute personne disposant d’un compte utilisateur.
• Hôte : Membre proposant un logement, une chambre ou un hébergement.
• Cohabitant : Membre recherchant un logement, une chambre ou un hébergement.
• Annonce : publication décrivant un logement, un besoin, un profil ou une proposition de cohabitation.
• Services : fonctionnalités gratuites ou payantes proposées par ToitChezMoi.
• Premium : formule ou option payante donnant accès à certaines fonctionnalités supplémentaires.

4. Qui peut s’inscrire ?

• Personne physique majeure selon la législation de son pays ;
• En France : 18 ans minimum ;
• Personne morale représentée par une personne habilitée ;
• Coordonnées exactes et à jour ;
• Situation régulière sur le territoire concerné lorsque cela est applicable.

ToitChezMoi se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations manifestement inexactes, trompeuses ou contraires aux présentes conditions.

5. Création du Compte & Sécurité

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Toute utilisation des Services via ces identifiants est réputée effectuée par le Membre concerné, sauf preuve contraire. En cas de suspicion d’accès frauduleux, le Membre doit contacter ToitChezMoi dans les plus brefs délais.

Le Membre s’engage à maintenir ses informations à jour et à ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner une suspension, une restriction ou une sanction.

6. Fonctionnement du service

Le Site facilite la mise en relation via les annonces, profils, formulaires de contact et fonctionnalités de messagerie. L’acceptation d’une demande de contact ne vaut pas contrat de location, contrat de travail, contrat de cohabitation ou engagement juridique automatique.

Les modalités de cohabitation, d’hébergement, de services éventuels, de durée, de charges, de loyer ou de départ sont définies directement entre l’Hôte et le Cohabitant, idéalement dans un accord écrit adapté à leur situation.

7. Types d’annonces autorisés

• Logement contre services, dans un cadre raisonnable, limité et défini à l’avance ;
• Cohabitation intergénérationnelle solidaire, lorsqu’elle respecte le cadre applicable ;
• Hébergement à loyer modéré contre services ou présence, selon l’accord conclu ;
• Hébergement gratuit ou temporaire, lorsque les conditions sont clairement précisées ;
• Colocation, cohabitation ou mise à disposition d’une chambre dans un cadre respectueux et licite.

Les services demandés doivent rester raisonnables, compatibles avec la vie personnelle, les études ou l’activité professionnelle du Cohabitant, et ne pas se substituer à des prestations médico-sociales, professionnelles ou à un emploi non déclaré.

Un accord écrit est fortement recommandé : convention d’occupation, bail, contrat de cohabitation intergénérationnelle, contrat au pair ou autre cadre adapté. Vous pouvez consulter nos modèles de contrats.

8. Annonces, profils et contenus publiés

Chaque Membre est responsable des informations, photographies, messages et contenus qu’il publie. Les annonces doivent être sincères, loyales, non trompeuses et mises à jour lorsque la situation évolue.

ToitChezMoi peut modérer, refuser, masquer ou supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions, à la loi, aux droits des tiers, à la sécurité des utilisateurs ou à la Charte / Pacte Éthique.

9. Obligations de l’Hôte

• Proposer un bien qu’il est habilité à louer, sous-louer ou mettre à disposition ;
• Fournir une annonce honnête, complète et mise à jour ;
• Décrire clairement le logement, les espaces accessibles, les règles de vie et les éventuels services attendus ;
• Respecter les obligations légales, fiscales, sociales, locatives et assurantielles applicables ;
• Respecter la Charte / Pacte Éthique, la vie privée du Cohabitant et les droits des tiers.

10. Obligations du Cohabitant

• Fournir un profil sincère, complet et mis à jour ;
• Être en situation régulière dans le pays concerné lorsque cela est exigé ;
• Respecter les règles de vie convenues avec l’Hôte ;
• Ne pas proposer de services interdits, dangereux, illicites ou contraires à la dignité ;
• Respecter la Charte / Pacte Éthique de ToitChezMoi et les droits des autres Membres.

11. Comportements interdits

Sont notamment interdits : le harcèlement, les contenus haineux ou discriminatoires, les menaces, la violence, le proxénétisme, la demande ou proposition de services sexuels, le spam, le phishing, l’usurpation d’identité, l’extraction massive de données, la publication de fausses annonces, les demandes de paiement frauduleuses, ainsi que toute utilisation du Site contraire aux lois en vigueur.

12. Sanctions possibles

En cas de manquement aux présentes CGU/CGV, à la Charte / Pacte Éthique, aux règles de sécurité ou à la loi, ToitChezMoi peut notamment avertir le Membre, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre ou supprimer un compte, retirer une annonce et, le cas échéant, signaler les faits aux autorités.

Aucun remboursement n’est dû lorsque la suspension ou la suppression résulte d’une faute grave du Membre, d’un comportement frauduleux ou d’une violation manifeste des présentes conditions, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.

13. Responsabilités

ToitChezMoi agit comme plateforme de mise en relation et n’est pas partie aux accords conclus entre Hôtes et Cohabitants. Les Membres restent seuls responsables des informations qu’ils publient, des échanges qu’ils mènent, des visites organisées et des accords conclus entre eux.

ToitChezMoi ne garantit pas la conclusion d’un accord, la disponibilité permanente d’un logement, l’exactitude de toutes les déclarations des Membres, ni l’adéquation d’un profil à une situation donnée. La responsabilité de ToitChezMoi ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée imputable à la plateforme, dans les limites prévues par la loi.

14. Sécurité, rencontres et bonnes pratiques

Les Membres sont invités à échanger suffisamment avant toute rencontre, à vérifier les informations essentielles, à organiser les premières visites dans des conditions sûres et à ne jamais effectuer de paiement en dehors des canaux prévus sans vérification préalable.

ToitChezMoi met à disposition un Guide Sécurité et une Charte / Pacte Éthique afin d’encourager des pratiques responsables.

15. Données personnelles

Les données personnelles des Membres sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les Membres disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité, selon les conditions prévues par le RGPD.

16. Formules Premium, prix et paiement

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées gratuitement, tandis que d’autres sont réservées aux formules Premium ou à des options payantes. Les prix, durées, fonctionnalités incluses, conditions de renouvellement et éventuelles limitations sont indiqués avant la validation de la commande.

Les paiements sont réalisés en ligne via un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe ou PayPal selon les moyens proposés. ToitChezMoi ne stocke pas les données bancaires complètes des Membres.

17. Abonnement, reconduction et résiliation

Certaines offres peuvent être à durée déterminée, d’autres fonctionner par abonnement à reconduction automatique. Lorsque l’offre est reconductible, cette information est indiquée avant la souscription.

Sauf mention contraire, la résiliation s’effectue depuis l’espace personnel et prend effet à la fin de la période en cours. L’accès aux fonctionnalités Premium reste disponible jusqu’à l’échéance déjà payée, sous réserve du respect des présentes conditions.

18. Droit de rétractation et remboursement

Pour les consommateurs, les contrats conclus à distance peuvent ouvrir droit à un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le Membre demande expressément l’accès immédiat à un service numérique ou à une fonctionnalité Premium avant la fin du délai de rétractation, les conséquences sur le droit de rétractation sont précisées lors du parcours de souscription, conformément au droit applicable.

Les demandes de remboursement sont examinées au regard de l’offre souscrite, de la date d’achat, de l’utilisation du service et des règles impératives applicables au consommateur.

19. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un consommateur, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Conformément aux règles applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ToitChezMoi.

20. Loi applicable & litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux de Strasbourg seront compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur et des règles de compétence applicables.

21. Modification des CGU/CGV

ToitChezMoi peut modifier les présentes CGU/CGV afin de tenir compte de l’évolution des Services, de la réglementation ou de ses pratiques. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la souscription à une offre.