Modèle d’accord écrit logement contre services

Un modèle gratuit, sans inscription, pour fixer par écrit ce que chacun apporte : l’espace mis à disposition, les services, les heures, les charges, les règles de vie et la façon de mettre fin à l’accord.

Notice avant utilisation

Ce modèle sert à fixer par écrit les engagements d’un hôte, qui met à disposition une partie de son logement gratuitement ou à loyer réduit, et d’un cohabitant, qui rend en échange des services définis à l’avance. C’est une proposition de rédaction à adapter à votre situation : elle ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, renseignez-vous auprès des organismes compétents (URSSAF, service-public.fr).

Choisir le bon cadre

  • Logement gratuit en échange de menus services : la situation est souvent rattachée au prêt à usage (commodat, articles 1875 à 1891 du Code civil).
  • Valeur des services inférieure ou égale à la valeur locative : un bail meublé à loyer réduit, complété par cet accord.
  • Valeur du logement équivalente à celle des services : un contrat d’employé au pair, où le « salaire » est le logement gratuit.
  • Services de valeur supérieure ou heures trop nombreuses : un contrat de travail déclaré.
  • Hôte de 60 ans ou plus et cohabitant de moins de 30 ans : le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (loi ELAN, article L631-17 du Code de la construction et de l’habitation).

Repères

  • Les services restent raisonnables : ToitChezMoi recommande 15 heures par semaine au maximum. C’est une recommandation, pas un plafond fixé par la loi ; au-delà, l’échange risque d’être requalifié en contrat de travail.
  • Rencontrez-vous et visitez le logement avant de signer. Ne payez jamais pour réserver un logement.
  • Remplissez tous les champs, supprimez les options non retenues et conservez chacun un exemplaire signé.

Accord de logement contre services

Entre les soussignés

L’hôte
Nom et prénom : ______________________________________________
Adresse : ___________________________________________________
Téléphone et e-mail : _________________________________________

Le cohabitant
Nom et prénom : ______________________________________________
Date de naissance : ___________________________________________
Adresse actuelle : ____________________________________________
Téléphone et e-mail : _________________________________________

Article 1 – Objet

L’hôte met à la disposition du cohabitant l’espace décrit à l’article 2. En échange, le cohabitant rend les services décrits à l’article 3. Cadre retenu par les parties :

☐ prêt à usage, sans loyer   ☐ bail meublé à loyer réduit (joint au présent accord)
☐ contrat d’employé au pair (joint)   ☐ contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (joint)
☐ autre : ___________________________________________________

Si un contrat est joint, ses clauses prévalent sur le présent accord en cas de contradiction.

Article 2 – Logement mis à disposition

Adresse du logement : ________________________________________
Espace privatif : ☐ chambre   ☐ studio   ☐ autre : ______________________
Surface : ______ m²   Meublé : ☐ oui   ☐ non
Pièces partagées : ☐ cuisine   ☐ salle de bain   ☐ séjour   ☐ buanderie   ☐ jardin   ☐ autre : __________
Nombre de clés remises : ______

Un état des lieux est établi à l’arrivée et au départ du cohabitant.

Article 3 – Services rendus par le cohabitant

☐ ménage   ☐ courses   ☐ repas   ☐ garde d’enfants   ☐ aide aux devoirs   ☐ compagnie
☐ gardiennage de la maison   ☐ soin des animaux   ☐ jardinage   ☐ petit bricolage
☐ aide informatique ou administrative   ☐ autre : ______________________________

Détail des services : ________________________________________________
____________________________________________________________________
Volume total : ______ heures par semaine (ToitChezMoi recommande 15 heures au maximum).
Jours et horaires : __________________________________________________

Les engagements restent compatibles avec les études, le travail et la vie personnelle du cohabitant. Toute demande supplémentaire ou exceptionnelle est convenue à l’avance ; elle ne devient une obligation régulière qu’après modification écrite du présent accord.

Article 4 – Participation financière et charges

Loyer : ☐ aucun   ☐ loyer réduit de ______ € par mois
Charges (eau, électricité, chauffage, internet) : ☐ incluses   ☐ participation de ______ € par mois   ☐ autre : __________
Repas : ☐ chacun les siens   ☐ partagés, selon les modalités suivantes : ______________________
Dépôt de garantie : ☐ aucun   ☐ ______ €

Article 5 – Durée

Date d’arrivée : ______________   ☐ jusqu’au ______________   ☐ sans date de fin
☐ Période de découverte de ______ semaines, pendant laquelle chacun peut mettre fin à l’accord avec un préavis de ______ jours.

Article 6 – Règles de vie commune

Invités et visites : _________________________________________________
Bruit et horaires : __________________________________________________
Tabac, animaux : ____________________________________________________
Usage des pièces partagées : _________________________________________
Accès aux espaces privés et respect de la vie privée : ________________
Absences et consignes de sécurité : ___________________________________

Article 7 – Assurances

Chaque partie vérifie auprès de son assureur que l’occupation du logement et les services rendus sont couverts (responsabilité civile, assurance habitation) et en conserve la preuve.

Article 8 – Fin de l’accord

Chaque partie peut mettre fin à l’accord par écrit, en respectant un préavis de ______ jours. En cas de manquement grave aux engagements, les parties conviennent d’un préavis réduit de ______ jours. Si un bail est joint, ses règles de durée et de préavis s’appliquent. Au départ, le cohabitant restitue les clés et un état des lieux de sortie est établi.

Article 9 – Modification

Toute modification du présent accord fait l’objet d’un écrit daté et signé par les deux parties.

Fait à ______________________, le ______________, en deux exemplaires.

L’hôte
(signature précédée de « lu et approuvé »)
Le cohabitant
(signature précédée de « lu et approuvé »)

Pour l’état des lieux d’entrée et de sortie, utilisez notre modèle d’état des lieux. Pour bien définir les services, lisez notre guide du logement contre services.