Le Logement contre services

Colocation & Chambre & Hébergement & Logement Contre Services

Le Logement contre services

Définition:

Tout d’abord, le « logement contre services » est un type alternatif de location permettant à un propriétaire ou à un locataire (avec l’accord de son propriétaire), de mettre à disposition tout ou une partie de son logement gratuitement (ou contre un loyer modéré) en contrepartie de la réalisation de petits services tels que Home sitting, Aides à Domicile, Baby Sitting & Baby Sitter, Bricolage & Petits Travaux, Garde Animaux ou Pet Sitting, Garde de Jour, Garde de Nuit, Garde Enfants, Garde Personnes Agées, Garde Personnes Handicapées, Gardiennage de Propriété, Jardinage, Ménage & Courses, Sorties Ecole, Soutien Scolaire.

Le Logement contre services en pratique

Les Contrats de Logement contre Services

D’une part, les propriétaires qui ont recours à la location contre services peuvent :

  • Soit rédiger un contrat d’employé au pair si la valeur du loyer est équivalente à la valeur des services rendus. C’est un contrat de travail dont le salaire est le logement gratuit. Nous offrons un modèle de contrat au pair à tous nos membre Premium. Le statut d’employé/employeur au pair nécessite des dispositions particulières, retrouvez toutes les information nécessaires sur service-public.fr.
  • Soit rédiger un contrat de location de type « meublé » lorsque les services rendus ont une valeur inférieure ou égale au montant du loyer qui serait exigé dans le cadre d’une location classique.
  • Soit rédiger un contrat de travail si la valeur des services rendus est supérieure au montant du loyer qui serait exigé dans le cadre d’une location classique.

À noter :

Pour éviter les litiges, un accord écrit est indispensable pour bien définir les conditions de la location contre services.

Il faut également penser à effectuer des démarches auprès des organismes compétents, comme l’Ursaff.

Logement contre services : ce que l’accord écrit doit contenir

D’autre part, dans le cadre d’un logement contre services, nous vous recommandons de fixer l’accord par écrit. Il est important de stipuler les tâches à accomplir ainsi que le nombre d’heures de travail. Dans ce cadre, le temps de travail est compris entre 10 et 15 heures par semaine.

  • Le nom et les coordonnées de chacune des parties ;
  • le début et la fin de l’échange de services contre logement ;
  • la nature des services exigés par les propriétaires ;
  • le planning et le nombre d’heures à effectuer par le locataire ;
  • la désignation de la chambre ou du logement vacant mis à disposition du locataire ;
  • les règles de partage des parties communes et les règles de vie ;
  • la répartition des charges locatives.

Nous mettons à votre disposition plusieurs types de contrats: contrat de colocation, contrat d’Employé au pair, contrat d’état des Lieux, etc. que vous pouvez télécharger gratuitement ici.

À noter :

Le locataire doit impérativement souscrire une assurance habitation et le propriétaire doit remettre au locataire une attestation de logement contre services établie par la CAF.

À noter :

Vous devez rester vigilant quant à la nature du ou des services demandés.

Nous vous recommandons, avant tout engagement, de rencontrer physiquement votre futur logeur afin de bien savoir avec qui et comment vous vous engagez

Conditions à respecter pour prendre ou proposer un Logement contre services

Un logement décent - Obligations du propriétaire

Même si le locataire jouit d’un logement gratuitement en échange de l’accomplissement de services, le propriétaire a l’obligation de louer un logement décent: 

  • Ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ;
  • Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ;
  • Répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ;
  • Qui respecte les normes de décence telles que définies par le décret d’application de 2002 définissant les principales caractéristiques techniques que le locataire est en droit d’attendre, à savoir :
    • Une chambre ou un studio vacant d’un minimum de 9 m² avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m. Le tout réalisant un volume habitable d’au moins 20 m³ ;
    • Un confort minimum adapté à l’habitat (fenêtre, chauffage, électricité etc.) ;
    • En matière de dispositifs de sécurité et de salubrité : Notion de « clos » et de « couvert » signifiant que le logement doit être en bon état d’entretien et de solidité, protégé contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau, les menuiseries extérieures et intérieures doivent être étanches et protéger contre les infiltrations, etc.

Calcul du montant des services et de la location

Les Contrats de Logement contre Services

Le logement contre services est caractérisé par une location gratuite d’un logement compensée par l’obligation pour le locataire de services rendus.
Il faut donc évaluer :

  • Le prix du loyer qui aurait été exigé dans le cadre d’une location classique. Pour connaître la côte de votre bien à louer, faites une estimation gratuite ;
  • Le nombre d’heures de travail auquel ce prix correspond. Sachant que si vous dépassez 15 heures par semaines il faudra mettre en place un contrat de travail.

Bon à savoir :

Pour calculer la valeur de ces heures de travail, il convient d'appliquer le SMIC horaire correspondant au salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré.

Montant du SMIC au 1er Janvier 2019 :

  • le SMIC horaire brut est de 10,03 € ;
  • le SMIC mensuel brut (35 heures / semaine) est de 1 521,22 €.

Des abattements peuvent être applicables dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans) :

Ne pas dépasser le nombre d'heures indiqué dans le contrat. Ces heures supplémentaires effectuées et non déclarées seraient considérées comme du travail au noir. Mieux vaut alors faire un contrat de travail.