Le logement en échange de services

Un logement décent — obligations du propriétaire

Même si le locataire jouit d’un logement gratuitement en échange de l’accomplissement de services, le propriétaire a l’obligation de louer un logement décent :

• Ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ;

• Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ;

• Répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ;

• Qui respecte les normes de décence telles que définies par le décret d’application de 2002 définissant les principales caractéristiques techniques que le locataire est en droit d’attendre, à savoir :

1. Une chambre ou un studio vacant d’un minimum de 9 m² avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m. Le tout réalisant un volume habitable d’au moins 20 m³ ;
2. Un confort minimum adapté à l’habitat (fenêtre, chauffage, électricité etc.) ;
3. En matière de dispositifs de sécurité et de salubrité : notion de « clos » et de « couvert » signifiant que le logement doit être en bon état d’entretien et de solidité, protégé contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau, les menuiseries extérieures et intérieures doivent être étanches et protéger contre les infiltrations, etc.