Vous disposez d’une chambre vide ou avait un petit studio vacant et vous avez surtout besoin d’aide à la maison, d’un peu de bricolage, de courses, de garde d’enfants ou de présence pour personnes âgées… Le logement contre services vous tente mais vous ne savez pas très bien si c’est légal ou pas. On vous dit tout !
Définition
Le logement contre services est un type de location collaborative permettant à un propriétaire de mettre tout ou partie de son logement à la disposition d’un tiers gratuitement ; en échange le locataire accomplit gracieusement un ou plusieurs services.
Ce qu’en dit la loi
En France, c’est légal mais peu encadré, à vous donc d’être vigilant et bien clair dans votre annonce. Votre annonce déterminera votre statut même. Ainsi, soit vous serez considéré comme un « employeur au-pair » ou comme une « famille d’accueil », cette différence impliquant en fonction des démarches éventuelles d’embauche, de cotisations sociales voire de salaire.
Dans le premier cas la personne hébergé est considérée comme salarié au pair et relève de la convention collective du particulier employeur alors que dans le second cas la personne hébergé est assimilée à un ami ou un parent qui vous donne un coup de main ponctuel ou occasionnel.
Pour aller plus loin …
La loi française autorise toute personne, propriétaire ou locataire bénéficiant de la jouissance d’un bien, à héberger une ou plusieurs personnes gratuitement. Cette personne est donc libre d’héberger qui elle souhaite dès lors que l’hébergé ne contribue pas au paiement du loyer.
Le propriétaire ou locataire hébergeur dispose quant à lui d’une totale liberté pour mettre fin à cet hébergement et donner congé à l’hébergé à tout moment, sans avoir à respecter quelque formalité que ce soit.
Ce service doit être entièrement gratuit, le versement d’un loyer (même infime) entraînerait l’obligation de rédiger un bail de location.
D’une manière générale, il est préférable d’établir un contrat écrit encadrant la relation entre les deux parties.
Que noter dans le contrat ?
Si vous êtes un employeur au pair et quelque soit le mode de rémunération de votre salarié : vous recevez une personne chez vous qui a des compétences bien précises. Avec souvent des diplômes en rapports avec ces dernières. Vous ne devrez alors établir qu’un seul contrat : le contrat de travail (ne faites pas de contrat de bail). Précisez aussi que le logement constitue une rémunération (partielle ou exclusive) en nature, et qu’à ce titre c’est un accessoire du contrat de travail. Précisez qu’il devra être restitué au terme du délai de préavis prévu pour la fin du contrat de travail. Vous devrez aussi remplir un formulaire appelé «déclaration d’employeur pour tous emplois familiaux» auprès de l’Urssaf.
- Si votre salarié a le statut d’employé au pair, barrez les mentions vous permettant d’opter pour la base réelle ou forfaitaire de cotisation et inscrivez «au pair» au-dessus ;
- Lorsque votre salarié a le statut d’employé de maison, vous devez opter pour une base de cotisation réelle ou forfaitaire (à négocier avec lui).
Si vous êtes une famille d’accueil :
Ici, on ne parle pas de travail, mais de temps de partage. Vous recevez une personne qui voyage ou qui cherche simplement un lieu de vie pour quelques jours voire quelques mois et qui pourrait vous apporter un coup de main. Cette personne doit être accueillie comme l’un des membres de la famille, dans une logique d’échange. Pour rester dans le cadre légal et ne pas embaucher « au noir », il est important que la personne hébergée exerce uniquement une activité non présumée salariée, telle que l’entraide ou le bénévolat. L’hébergé n’est alors pas un employé. Il n’est pas rémunéré en espèces. Il n’a aucune obligation de rentabilité et aucun lien de subordination ou hiérarchique vis-à-vis de son hébergeur.
La personne hébergée ne relève par conséquent d’aucun régime de protection sociale et n’est pas protégé au titre de cette activité. En cas d’accident au cours d’une activité sur une exploitation, il ne pourra pas bénéficier d’indemnités journalières.
Elle est libre de ses mouvements et de son rythme de vie. Aucune directive ne peut lui être imposée. Aucune prestation de travail ne peut être exigée et ses horaires sont libres.
Pourquoi un contrat ?
Néanmoins, faire un « contrat » permet de définir clairement les avantages proposés pour chacun sur lequel sera stipulé le début et la fin de l’échange de services contre logement. Il est important aussi de bien définir le planning fixé entre les différentes parties. Le type de services rendus et, bien sûr, le nombre d’heures à effectuer. Si vous dépassez le planning initial, ces heures supplémentaires récurrentes et non déclarées pourraient être apparentées à du travail « dissimulé ». Auquel cas mieux vaut alors établir un contrat de travail, ainsi que les modalités de paiement afférentes.
Autres informations à préciser
Pourront aussi y figurer la durée de l’hébergement, le maintien en bon état de l’habitation, le respect de l’usage du logement et la contribution aux charges et aux frais divers (à l’exclusion du loyer) ainsi que les règles de vie si vous partagez votre propre résidence (accès à la cuisine, visites d’amis et leurs horaires, etc.).
Dans le cas où la personne hébergée postule au logement contre services et qu’elle propose gracieusement ses services à l’Hébergeur qui la loge, elle ne peut rendre plus de douze heures de services par semaine.
La personne hébergée peut toutefois effectuer plus d’heures que prévues initialement et il incombera alors à l’hébergeur de les rémunérer et d‘acter alors un contrat de travail ou, avec l’accord (écrit c’est toujours mieux) du locataire, convenir d’avantage-s en nature tels que les repas, la blanchisserie ou l’accès au wifi.
N’oubliez-pas
Accepter d’être hébergé pour un séjour plus ou moins long, que vous soyez habitant ou voyageur c’est accepter de troquer son temps et ses compétences en échange du gîte et du couvert et de s’engager dans une démarche de citoyen responsable.
Dans tous les cas :
- Le locataire ou la personne hébergée gratuitement doit impérativement présenter une garantie de responsabilité civile (présente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation), comme pour une location habituelle.
- L’hébergeur doit offrir un logement décent (qui respecte les normes de décence telles que définies par le décret du 30 janvier 2002) et munir à l’hébergé obligatoirement une attestation de son assurance concernant l’hébergement d’une tierce personne.
Dernier conseil :
La solution d’offrir le gite et le couvert en échange d’un peu d’aide semble équitable et avantageuse tant pour l’hébergé que pour l’hôte. N’oubliez pas cependant que la personne qui va aider n’a pas nécessairement un statut bien spécifique, jeune fille au pair, auxiliaire de vie ou éducateur canin. Seule la rencontre permettra de déterminer l’entente et les compétences proposées. Enfin, il faut être prêt à accueillir quelqu’un au sein de votre foyer, qui vivra à vos côtés 24 h/24 alors mieux vaut bien vous entendre !
Le logement contre Services, plus qu’une simple expérience d’échange de compétences et de logements gratuits, est avant tout un échange humain.
17 réponses
Nous sommes hébergés depuis 11 ans contre services mon mari et moi, nous entretenons une grande villa avec jardin piscine moi ménage intérieur locations saisonnière mon mari fait la rénovation des peintures extérieures, intérieurs, etc. pour pas un sou et moi on me rémunère parfois au bon vouloir du propriétaire contre petit appartement de 24 m2 plus petite cuisine au sous-sol sans clarté, pas de fenêtres un trou a rats est ce normal ? J’appelle ça de l’exploitation.
Bonjour,
Comme nous l’indiquons dans cet article, la loi règlemente le logement en échange de service de la manière suivante : pas plus de 15h de travail dans la semaine en échange du logement.
N’hésitez pas à passer par ToitChezMoi.com si vous souhaitez chercher un autre logement qui respecte ces règles, tous nos utilisateurs sont par ailleurs soumis au droit français et à notre charte éthique qui vous protège de ce type d’abus.
Bonjour je travaille 15 heures hebdomadaires contre logement. Sauf que mon employeur m’a fait signer un bail de colocation dont la valeur mensuelle est de 550 euros plus 50 euros de charges .
Évidemment vu que le logement m’est fourni en échange de services pourquoi m’a t elle fait signer ce bail en me demandant une caution de 600 euros ?
A t elle le droit d’exiger la signature d’un bail de colocation meublée ?
Merci de votre réponse
Bonjour Nana,
Le principe du logement en échange de service est qu’il n’y a pas d’échange monétaire, sauf si le loyer correspondant au logement est supérieur au nombre d’heures effectués.
Tout est indiqué dans les CGU de ToitChezMoi, « Article 23. Le Logement contre Services : cadre légal ».
( https://www.toitchezmoi.com/pages/conditions-generales-dutilisation-cgu/ )
Bonjour, on me propose un 23 m2 équipée (soit 1 chambre, 1 cuisine équipée et 1 salle de bain) chez un couple de personne agées de 85 ans dont une personne dépandante contre une présence de nuit de 19H à 9H le matin tous les jours sauf 1 eek end par mois….beaucoup de présence y compris tous les dimanches, on ne m a m^me pas proposé de congés dans l année…Pensez vous que ce soit équitable ? Personnellement je trouve cela beaucoup … Qu en pensez vous ? Comment renégocier ?
Je vous remercie pour votre éclairage.
Bonjour Sophie,
Le logement contre services est encadré légalement et ne doit pas dépasser 15h de services par semaine.
Si la proposition que vous avez reçue vous demande un plus grand temps de travail je vous invite à en discuter avec vos hôtes afin de trouver un terrain d’entente adapté.
Vous pouvez mettre en place un contrat entre vous et votre hôte afin de vous assurer un séjour dans les meilleures conditions, que ce soit un contrat au pair, un contrat de location ou un contrat de travail.
L’important dans le logement contre services étant que tout le monde soit gagnant dans l’échange 🙂
Bonjour je m’appelle Hervé j’ai 47 ans séparer je cherche un logements un échange de travaux car je ne travaille plus en ce moment et un faible revenu et là où je suis en ce moment je dois quitter avant mois de juin car ils vont tout rasé je suis disponible à partir de maintenant
Bonjour Hervé,
Je vous invite à vous inscrire gratuitement sur ToitChezMoi afin de trouver un hébergement qui correspond aux services que vous proposez !
Belle journée
Bonjour, une personne me propose d’entretenir la maison de mon père, qui a subi des intrusions étant inhabitée dans un lieu très isolé, contre une participation mensuelle de 100 euros.
Elle prendrait les abonnements électricité, gaz, téléphone et sa consommation à son nom.
Quel type de contrat serait adapté selon vous ?
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez retrouver des modèles de contrats adaptés sur la page Contrats & Etat des lieux de ToitChezMoi.
Vous pouvez dans votre cas faire le choix de :
– l’ Accord personnel entre la famille d’accueil et la personne accueillie, il n’y a alors pas de lien de subordination entre la personne qui accueille et la personne accueillie. Il faut que les services soient rendus à la personne accueillante.
– un Contrat de bail meublé (loi Alur) s’il d’agit simplement d’une occupation des lieux.
– la Déclaration d’Employeur pour emplois familiaux (contrat d’employé au pair) imposant un lien de subordination d’employeur (Hôte) et employé (personne accueillie).
Bonjour
Ma tante qui est décédée à troqué une maison de 140 m2 contre de menus services. (Fermer et ouvrir les volets et rechauffer le dîner ) la personne à rendue service pendant deux ans. lorsque cette personne a trouvé du travail n a plus rendu de services par manque de temps mais elle est restée dans la maison deux de plus. Elle ne payait ni eau ni électricité ni gaz ni loyer et même une partie de la nourriture lui était payé. Ma tante par ailleurs avait une femme de ménage. J ai demandé à l occupante de partir en lui donnant un délai de 3 mois et 10 jours après le décès. Elle est partie mais elle refuse de me rendre les clefs car la maison est couverte d excréments de ses 8 chats qu elle refuse de nettoyer. Elle a laissé les excréments s amonceler pendant les 4 ans d occupation sans jamais les ramasser. Elle est partie en abandonnant ses chats. Cette personne travaille. Je dois vendre cette maison pour payer les frais de succession. Que faire ? Cordialement
Bonjour Catherine,
Cette personne est dans l’obligation de rendre les clés de la maison.
Si votre rencontre s’est faite sur la plateforme ToitChezMoi, nous pouvons tenter de contacter cette personne afin de l’inciter à les rendre.
Le cas échéant, je vous suggère de vous adresser aux forces de l’ordre qui sauront probablement vous accompagner dans cette situation.
En vous souhaitant une résolution rapide de votre problème,
L’équipe ToitChezMoi
Bonjour,
Mon grand oncle désire héberger contre services( menage et repas essentiellement) une personne dans sa maison. J’ai bien compris que les heures ne peuvent dépasser 15h par semaine mais devons nous établir des jours de repos? Sur le contrat faut il annoncer un montant de loeyr qui ne sera pas demandé ? Et mon Grand Oncle veut donner la pièce de temps en temps est ce recommandé ou non? Merci beaucoup
Bonjour Angela,
L’article commençant à dater un petit peu, la limite est maintenant de 12h par semaine (9h pour les étudiants) d’après le droit français.
Si vous souhaitez établir un contrat au pair avec la personne, des jours de repos sont en effet obligatoires, si vous préférez établir un « Accord personnel entre la famille d’accueil et la personne accueillie » il n’y a pas d’obligation.
Nous conseillons bien sûr de définir ces clauses avec la personne hébergée afin d’éviter des désaccords et que le séjour se passe au mieux pour tout le monde.
Il est recommandé d’annoncer la valeur du loyer afin de justifier le nombre d’heures de services demandées.
Il est bien entendu possible de rétribuer la personne accueillie si vous estimez que les services rendus valent plus que la valeur du loyer, nous recommandons de le préciser clairement dans le contrat si c’est le cas afin d’éviter que cela passe pour un contrat de travail dissimulé.
En espérant avoir répondu clairement à vos questionnements,
Toute l’équipe ToitChezMoi vous souhaite une excellente journée !
Bonjour, pour aider un ami je voudrais l’héberger temporairement et lui offrir aussi les repas (un peu d’argent de poche serait nécessaire) en échange de services rendus (travaux de jardinage surtout). Comment se dessinerait le contrat? En quels termes?
J’attends impatiemment votre aide. Rafaëlle
Bonjour,
Propriétaires et locataires peuvent héberger une ou plusieurs personnes à titre gratuit dans leur logement et ce, pendant une durée plus ou moins longue. Cette hébergement doit être totalement gratuit, autrement, en cas de versement de loyer, il faudra rédiger un contrat de bail.
Vous pouvez également établir un accord de logement gratuit en échange de services.
La personne hébergée, s’il n’y a pas d’échange de services, devra déclarer sa situation aux impôts et cocher la case « occupant à titre gratuit » sur sa déclaration d’impôts.
En espérant vous avoir aidé,
L’équipe ToitChezMoi vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année !
Chère équipe,
Recherchant une présence bienveillante pour ma maman, j’ai posté une annonce sur toitchezmoi.
Elle a des aides à domicile en semaine et le soir. Une personne de toichezmoi m’a contacté et nous nous sommes rencontrés. Ma maman d’un coup de main pour l’habillage et le repas du midi le samedi et dimanche vers 11h/midi. Mis à part cela, pas d’heures fixes: un café, une discussion quand cela leur va bien à tous les deux. Tondre l’herbe à l’occasion.
Quel serait le statut de cette personne vivant chez elle, quel contrat, quelles charges et déclaration Urssaf si nécessaire?
Bien à vous,
Anne LB