Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services (ci-après : les « Services ») accessibles sur le site TOITCHEZMOI.COM, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le site WWW.TOITCHEZMOI.COM est ci-après dénommé : le « Site ».
Le Site met à la disposition des internautes un service d’hébergement d’annonces en matière de location immobilière. Il permet ainsi la mise en relation de personnes qui proposent et de personnes qui recherchent une telle location.
Les internautes qui proposent une location et mettent à cette fin une annonce en ligne sont ci-après dénommés les « Hébergeants » (qu’ils soient ou non Hébergeants au sens juridique du bien immobilier concerné. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 10.2). Les internautes qui recherchent une location et consultent à cet effet les annonces sont ci-après dénommés les « Postulants ».
Les Hébergeants et Postulants sont ci-après désignés ensemble les « Membres ».
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment dans la rubrique « CGU » (Conditions Générales d'Utilisation).
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, Contact

2.1 Le Site et les Services sont exploités par la société TOITCHEZMOI, SAS au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 807956834, dont le siège social est situé 17, Boulevard Wilson – 67000 STRASBOURG (ci-après : « TOITCHEZMOI »)

2.2 TOITCHEZMOI peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 17, Boulevard Wilson – 67000 STRASBOURG
Adresse électronique : contact@toitchezmoi.com

3. Accès au Site et aux Services

3.1 Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3.2 Les Membres font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation du formulaire d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription aux Services

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’internaute s’inscrive sur le Site, soit en tant que Hébergeant soit en tant que Postulant, en fonction de l’utilisation qu’il souhaite faire du Site et des Services. Il doit pour ce faire remplir le formulaire approprié sur le Site, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Une fois cette validation effectuée, l’internaute devient Membre. 
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre (ci-après : le « Compte »), qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») sous une forme et selon les moyens que TOITCHEZMOI juge les plus appropriés pour rendre ce Service.

L’Espace Personnel de l’Hébergeant lui permet notamment de :

  • modifier ses informations personnelles,
  • créer et gérer ses annonces,
  • gérer les Demandes de location qu’il reçoit (définies à l’article 6.3.1)

 

L’Espace Personnel du Postulant lui permet notamment de :

  • modifier ses informations personnelles ainsi que les renseignements figurant dans son profil (ci-après : le « Profil »),
  • gérer les Demandes de location qu’il envoie.
  •  

5.2 Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation.

5.3 Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation des Services effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Membre est réputée être effectuée par celui-ci, le Membre en restant dès lors seul responsable.

Le Membre doit immédiatement contacter TOITCHEZMOI aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à TOITCHEZMOI le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

6.1 Les catégories d’annonces
Le Site permet la mise en ligne et la consultation de différentes catégories d’annonces :

  • la chambre chez l’habitant : concerne une chambre ou un studio à louer pour une moyenne ou une longue durée.
  • le logement contre service : concerne un logement proposé en contrepartie d’un service (par exemple : le soutien scolaire, la garde d’enfants, etc…).

 

6.2 La mise en ligne des annonces

6.2.1 Seuls les Hébergeants peuvent mettre des annonces en ligne, à travers leur Espace Personnel. Le nombre d’annonces par Hébergeant et la durée de leur mise en ligne ne sont pas limités.
Les annonces sont mises en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que TOITCHEZMOI juge les plus appropriés pour rendre ce Service. Elles sont constituées des informations fournies par L'Hébergeant.
Chaque annonce peut être accompagnée de photographies pour l’illustrer, au nombre maximum de cinq. Ces photographies pourront faire l’objet de modifications notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans la qualité de l’image en raison des contraintes et nécessités techniques notamment liées à leur encodage, leur compression ou leur diffusion sur internet. Une fois l’annonce mise en ligne, L'Hébergeant peut la modifier ou la supprimer à tout moment à travers son Espace Personnel.

6.2.2 L'Hébergeant doit impérativement vérifier son annonce avant de l’émettre. Il s’engage à la modifier s’il constate qu’elle ne correspond pas à la location concernée.

6.3 La mise en relation de l’Hébergeant et du Postulant

6.3.1 La mise en relation à travers les annonces
Le Postulant peut consulter l’ensemble des annonces mises en ligne sur le Site, auxquelles il peut notamment accéder en procédant à une recherche à partir d’une sélection de critères.
Sous réserve des dispositions de l’article 7, le Postulant qui souhaite entrer en contact avec un Hébergeant peut lui adresser une demande de mise en relation (dénommée « Demande de location »), sous une forme et selon les moyens techniques que TOITCHEZMOI juge les plus appropriés pour rendre ce Service.
L'Hébergeant reçoit la Demande de location dans son Espace Personnel et peut consulter le Profil du Postulant. Il est libre d’accepter ou non cette Demande.
Attention : l’acceptation d’une Demande de location ne constitue en aucun cas un consentement à la location concernée, mais uniquement l’acceptation, par L'Hébergeant, d’entrer en contact avec le Postulant.
Si l'Hébergeant accepte la Demande de location, L'Hébergeant et le Postulant sont informés par email de leurs coordonnées respectives, à charge pour eux de se mettre en relation.

6.3.2 La mise en relation à travers les autres Services
l'Hébergeant a accès à la liste des Postulants qui recherchent une location dans son secteur géographique et, sous réserve des disposition de l’article 7, peut accéder à leurs coordonnées.
Le Postulant a pour sa part la possibilité de créer des alertes à travers son Espace Personnel, sous une forme et selon les moyens techniques que TOITCHEZMOI juge les plus appropriés pour rendre ce Service.
Le Postulant est informé et accepte expressément que, s’il renseigne le champ « zone géographique » de son Profil et/ou active une alerte, ses coordonnées pourront être accessibles et/ou transmises aux Hébergeants intéressés.

7. Obligations de l’Hébergeant

7.1 L'Hébergeant s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

7.2 Il s’engage à ne proposer à la location que des biens qu’il est habilité à louer ou à sous-louer, à respecter les conditions éventuellement applicables à cette location ou sous location ainsi qu’à l’usage du bien immobilier concerné et à recueillir toutes les autorisations requises le cas échéant.

7.3 L'Hébergeant s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services et/ou dans le cadre de la location qu’il propose (par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, les formalités à effectuer s’agissant des chambres d’hôtes ou de l’emploi d’une personne à domicile).

7.4 L'Hébergeant est seul responsable des informations contenues dans l’annonce (textes, informations et photographies) qu’il met en ligne.
Il s’engage à ne donner dans l’annonce que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour l’annonce si nécessaire, notamment pour ce qui concerne son planning de réservation.
S’agissant des éventuelles photographies illustrant l’annonce, L'Hébergeant garantit expressément à TOITCHEZMOI:
- qu’elles représentent fidèlement le bien immobilier objet de l’annonce et son environnement et ne sont pas susceptibles d’induire le public en erreur,
- qu'il est le seul et unique Hébergeant de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces photographies et dans le cas contraire, qu’il a acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires a leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie de ces photographies;
- qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l’image ou les biens sont reproduits dans lesdites photographies, ou de toutes personnes titulaires de l’autorité pour y consentir
- qu’il n’enfreint d’une manière générale aucun droit appartenant a un tiers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, du fait de ces photographies.

7.5 L'Hébergeant s’engage à respecter la charte éthique (consultable dans la rubrique « Charte Ethique ») du Site.

8. Obligations du Postulant

8.1 Le Postulant s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

8.2 Le Postulant est seul responsable des informations qu’il fournit dans son Profil.
Il s’engage à ne donner dans son Profil que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour son Profil si nécessaire.

8.3 Le Postulant s’engage à respecter la charte éthique (consultable dans la rubrique « Charte Ethique ») du Site.

9. Désactivation

Le membre peut désactiver son annonce à tout moment. Il peut réactiver celle ci s'il le juge nécessaire. TOITCHEZMOI ne garanti pas la conservation d'une annonce désactivée depuis un certain temps.

10. Exclusion de responsabilité et de garantie de TOITCHEZMOI

10.1 TOITCHEZMOI agit en qualité de prestataire d’hébergement au sens de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
En conséquence, TOITCHEZMOI ne peut être tenue pour responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut cependant faire l’objet d’une plainte auprès de TOITCHEZMOI dans les conditions définies à l’article 22, TOITCHEZMOI se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 17.

10.2 TOITCHEZMOI décline toute responsabilité en cas de litige et/ou de toute controverse intervenant entre les Membres.

10.3 TOITCHEZMOI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
A ce titre, TOITCHEZMOI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, TOITCHEZMOI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Membres étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

10.4 Les Services sont fournis par TOITCHEZMOI tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. TOITCHEZMOI ne garantit notamment pas aux Membres (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes,

10.5 Dans tous les cas, il appartient au Membre d’apporter la preuve de la faute de TOITCHEZMOI pour mettre en cause sa responsabilité, qui sera strictement limitée aux dommages directs.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à l’atteinte à l’ordre public, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

11.2 Sont également strictement interdits :

  • (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TOITCHEZMOI,
  • iii) tous détournements des ressources système du Site,
  • (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TOITCHEZMOI ou des Membres de son Site, et enfin plus généralement
  • (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

11.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12 Sanction des manquements, garantie du Membre

12.1 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un Membre, TOITCHEZMOI se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte, sans préavis et sans aucun remboursement des sommes éventuellement versées par le Membre s’il a souscrit une Inscription.

12.2 TOITCHEZMOI se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer, en tout ou en partie, toute annonce qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions générales.

12.3 Le Membre s’engage à indemniser TOITCHEZMOI de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non respect par le Membre des présentes conditions générales et garantit TOITCHEZMOI contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers à ce titre.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par TOITCHEZMOI au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TOITCHEZMOI, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet TOITCHEZMOI a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet TOITCHEZMOI.

15. Publicité

TOITCHEZMOI se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Membre tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont TOITCHEZMOI sera seule juge. Plus généralement, les Membres déclarent être informés que TOITCHEZMOI pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.

16. Liens et sites tiers

TOITCHEZMOI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels les Membres accéderaient par l'intermédiaire du Site.
TOITCHEZMOI n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
TOITCHEZMOI n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Membre et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Membre serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

17. Plaintes

Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de TOITCHEZMOI.
Cette plainte doit être transmise à TOITCHEZMOI aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2
Conformément à l’article 6 I 5 de la loi du 21 juin 2004, la plainte doit obligatoirement comporter :
- la date de la notification,
- l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement),
- les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social),
- la description des faits litigieux et leur localisation précise,
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
TOITCHEZMOI aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, notamment celles visées à l’article 17, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

18. Modifications

18.1 TOITCHEZMOI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

18.2 Les Membres seront informés par tout moyen utile de la modification des présentes conditions générales et invités à en accepter les termes. Les Membres n’acceptant pas les conditions générales modifiées ne doivent plus utiliser les Services, TOITCHEZMOI se réservant le droit de suspendre ou de supprimer leur Compte ainsi que toutes pages correspondantes. Toute utilisation du Site ou des Services postérieurement à la modification des présentes conditions générales sera réputée valoir acceptation sans réserve des conditions générales modifiées.

18.3 Par dérogation à ce qui précède, lorsque le Membre a souscrit une Inscription, il a le choix entre (a) le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de cette souscription ou (b) l’adhésion aux nouvelles conditions d’utilisation. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’information relative à la modification pour faire connaître sa décision à TOITCHEZMOI par tout moyen approprié. A défaut de réponse dans ce délai, Le Membre est réputé avoir opté pour le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de son inscription.

19. Langue, loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Strasbourg seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

20. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles de la Prestation, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
  • le prix des Prestations et des frais annexes ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir la Prestation ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.


Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet "TOITCHEZMOI" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

21. Conditions des abonnements premium

Les utilisateurs doivent souscrire un abonnement afin de devenir membre premium pour contacter autant d'utilisateurs souhaités sur Toitchezmoi (postulants et hébergeurs). 

Pour devenir membre premium, quatre abonnements (découverte, liberté, sérénité  et  éco) avec des durées respectives de 1 mois, 3 mois, 6 mois et 1 an.

L'abonnement à ces pass se fait sur le site Toitchezmoi via notre partenaire de paiement en ligne sécurisé. L’abonnement terminé, l’annonce et le profil de l'utilisateur sont désactivés. Ils seront de nouveau activés quand l'utilisateur choisit de renouveler son abonnement ou de souscrire un nouvel abonnement. 

22. Le Logement contre Services : cadre légal

Définition

Le logement contre services est un type alternatif de location qui permet :

  • A un propriétaire de mettre une chambre ou un logement gratuitement à la disposition d'un tiers en contrepartie de la réalisation de petits services.

Cette formule tend à se développer dans les grandes villes où se conjugue crise économique et loyers trop chers

Bon à savoir : les services les plus fréquemment demandés sur Toichezmoi.com sont : l'aide pour des courses, du ménage, du jardinage, du baby-sitting, ou encore des cours de langues ou de la présence bienveillante pour les séniors.

 

Une pratique bien encadrée grâce à notre partenaire juridique

La pratique du logement contre services peut-être très bien encadrée à condition de borner juridiquement votre relation avec votre Postulant ou votre Hébergeur.

Les propriétaires qui ont recours à la location contre services ont la possibilité soit de rédiger un :

  • Contrat d’employé au-paire si la valeur des services rendus est égale au montant du loyer.
  • Contrat de location de type « meublé » lorsque les services rendus ont une valeur inférieure ou égale au montant du loyer qui serait exigé dans le cadre d'une location classique ;
  • Contrat de travail si la valeur des services rendus est supérieure au montant du loyer qui serait exigé dans le cadre d'une location classique.

À noter : en toute hypothèse, et pour éviter des litiges, un accord écrit est indispensable pour bien définir les conditions de la location contre services, cliquez ici.

Logement contre services : contenu de l'accord écrit

Dans le cadre d'un logement contre services, il est recommandé de fixer par écrit :

  • Le début et la fin de l'échange de services contre logement ;
  • La nature des services exigés par les propriétaires ;
  • Le planning et le nombre d'heures à effectuer par le locataire ;
  • La désignation de la chambre ou du studio vacant mis à disposition du locataire ;
  • Les règles de partage des parties communes et les règles de vie ;
  • La répartition des charges locatives.

À noter : le locataire doit impérativement souscrire une assurance habitation et le propriétaire doit remettre au locataire une attestation de logement contre services établie par la CAF. Notre partenaire juridique vous apportera du clef en main.

Conditions à respecter d'un logement contre services

Un logement décent

Même si le locataire jouit d'un logement gratuitement en échange de l'accomplissement de services, le propriétaire a l'obligation de louer :

  • Un logement décent, qui respecte les normes de décence telles que définies par le décret du 30 janvier 2002 ;
  • Une chambre ou un studio vacant d'un minimum de 10 m² ;
  • Un logement qui offre un minimum de confort (fenêtre, chauffage…).

Calcul du montant des services et de la location

Le logement contre services est caractérisé par une location gratuite d'un logement.

Néanmoins cette gratuité est compensée par l'obligation pour le locataire d'accomplir des services.

Il est donc nécessaire d'évaluer le :

  • Prix du loyer qui aurait été exigé dans le cadre d'une location classique ;
  • Nombre d'heures de travail auquel ce prix correspond.

Remarque : Dans la pratique, la durée maximale de travail est de 12h à 15h par semaine

Pour calculer la valeur de ces heures de travail, il convient d'appliquer le SMIC horaire brut en vigueur.

Attention : ne pas dépasser le nombre d'heures indiqué dans le contrat. Ces heures supplémentaires effectuées seraient considérées comme du travail au noir.

Convaincu ? Venez louer ou trouver une chambre contre services pour une courte, moyenne ou longue durée sur TOITCHEZMOI